Arrêté du 8 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo

Version INITIALE

NOR : MAEA0220439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/MAEA0220439A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


L'arrêté du 16 septembre 1993 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 1970 relatif aux régies de recettes et d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique du Congo est abrogé.