Arrêté du 8 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo

Version INITIALE

NOR : MAEA0220439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/MAEA0220439A/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.