Arrêté du 8 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo

Version INITIALE

NOR : MAEA0220439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/MAEA0220439A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Il est institué auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 350 EUR par opération ;
- les secours urgents et exceptionnels.