Arrêté du 8 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo

Version INITIALE

NOR : MAEA0220439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/MAEA0220439A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois.