Article 6
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois.
République
Française
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NOR : MAEA0220439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/MAEA0220439A/jo/article_6
Texte n°12
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois.
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