Article 2
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo au minimum une fois par semaine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/MAEA0220439A/jo/article_2
Texte n°12
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo au minimum une fois par semaine.
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