Article 7
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEN0200005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/27/ATEN0200005D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/27/2002-321/jo/article_7
Texte n°52
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
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