Article 17
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, y compris le bivouac, est interdit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEN0200005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/27/ATEN0200005D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/27/2002-321/jo/article_17
Texte n°52
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, y compris le bivouac, est interdit.
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