Décret n° 2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche)

Version INITIALE

NOR : ATEN0200005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/27/ATEN0200005D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/27/2002-321/jo/article_6

Texte n°52

Article 6


Il est interdit, sauf à des fins agricoles :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, après avis du comité consultatif.