Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TITRES MINIERS, AUX AUTORISATIONS DOMANIALES, AUX AUTORISATIONS D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE RECHERCHES OU D'EXPLOITATION ET AUX AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES (Articles 3 à 34)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 3 à 7)
Chapitre II : Procédure d'instruction des demandes (Articles 8 à 29)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 8 à 13)
Section 2 : Délivrance des titres miniers (Articles 14 à 16)
Section 3 : Autorisation et redevance domaniales (Articles 17 à 20)
Section 4 : Délivrance des autorisations d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation (Articles 21 à 24)
Section 5 : Dispositions particulières (Article 25)
Section 6 : Instruction et délivrance des demandes d'autorisation de prospections préalables (Articles 26 à 29)
Chapitre III : Obligations des détenteurs de titres miniers (Article 30)
Chapitre IV : Prolongation des titres miniers, des autorisations domaniales et des autorisations d'ouverture de travaux (Article 31)
Chapitre V : Mutation et amodiation des titres miniers (Article 32)
Chapitre VI : Actes mettant fin aux titres miniers (Articles 33 à 34)
TITRE III : POLICE DES MINES EN MER (Articles 35 à 55)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles 35 à 37)
Chapitre II : Obligations générales des exploitants (Articles 38 à 41)
Chapitre III : Exercice de la police des mines (Articles 42 à 45)
Chapitre IV : Dispositions à caractères technique et économique (Articles 46 à 49)
Chapitre V : Arrêt définitif des travaux (Articles 50 à 55)
TITRE IV : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 56 à 62)
Article 58
Jusqu'à la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 18, les conditions financières des redevances domaniales sont fixées conformément à la réglementation antérieure.