Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

Version INITIALE

NOR : ECOX0500023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/ECOX0500023D/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-798/jo/article_52

Texte n°19

Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

Article 52


Lorsque le préfet a constaté l'arrêt des travaux de recherches ou d'exploitation sans qu'aucune déclaration ait été faite, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans le délai qu'il lui impartit, lequel ne peut excéder la durée de validité du titre minier.