Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

Version INITIALE

NOR : ECOX0500023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/ECOX0500023D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-798/jo/article_38

Texte n°19

Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

Article 38


Sont réputés exploitants, au sens du présent titre, les personnes qui entreprennent les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation ou leurs mandataires sur les lieux.