Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

Version INITIALE

NOR : ECOX0500023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/ECOX0500023D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-798/jo/article_24

Texte n°19

Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

Article 24


Le bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture de travaux est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales du dossier mis à l'enquête. Dans ce cas, après avoir consulté les personnes et organismes mentionnés à l'article 12 et procédé à la concertation prévue à l'article 13 si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté de prescriptions supplémentaires dans les formes prévues à l'article précédent, ou fait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une demande nouvelle. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de l'autorisation peut poursuivre ses travaux selon les modalités initialement prévues jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette nouvelle demande.