Arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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NOR : ECOP0600249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/8/ECOP0600249A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :


  • Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 29 avril 2004 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    I. - fonctions exercées en administration centrale
    1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20


    2° Chef de service d'inspection ou de contrôle et vice-président de conseil


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20


    3° Directeur général et directeur


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20


    4° Chef de service


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20




    5° Sous-directeur


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20




    6° Directeur de projet


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20


    7° Haut fonctionnaire de défense


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20


    8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20


    9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques


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    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20


    II. - FONCTIONS EXERCÉES DANS UN SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE


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    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20


    III. - FONCTIONS EXERCÉES EN SERVICES DÉCONCENTRÉS
    1° Directeur et délégué interrégional


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    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20


    2° Directeur et chef de service régional


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20


    3° Directeur départemental


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 20


Fait à Paris, le 8 juin 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé


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