Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Articles 1 à 93)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actions (Articles 11 à 58)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 11 à 12)
Section 2 : Constitution des sociétés anonymes (Articles 13 à 14)
Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes (Articles 15 à 22)
Section 4 : Assemblées d'actionnaires (Articles 23 à 40)
Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote (Articles 41 à 43)
Section 6 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés (Articles 44 à 54)
Section 7 : Responsabilité civile (Articles 55 à 57)
Section 8 : Sociétés en commandite par actions (Article 58)
Chapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (Articles 59 à 79)
Chapitre IV : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales (Articles 80 à 91)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 92 à 93)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 94 à 97)
Article 76
L'article 238 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 238. - En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administateur ou le mandataire judiciaire. »