Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC0620853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/JUSC0620853D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1566/jo/article_5

Texte n°17

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 5


Le premier alinéa de l'article 38 est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, le délai est réduit à huit jours. »