Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC0620853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/JUSC0620853D/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1566/jo/article_67

Texte n°17

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 67


L'article 212 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, les mots : « du dernier bilan approuvé » sont remplacés par les mots : « des deux derniers bilans approuvés » ;
2° Au 2°, le mot : « ce » est remplacé par les mots : « le dernier » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, la notice en fait mention. »
4° Au dernier alinéa, les mots : « du dernier bilan » sont remplacés par les mots : « des deux derniers bilans » et les mots : « lorsque ce bilan ou cette situation a déjà été publié » sont remplacés par les mots : « lorsque ces bilans ou cette situation ont déjà été publiés ».