Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC0620853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/JUSC0620853D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1566/jo/article_15

Texte n°17

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 15


L'article 84-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 84-1. - Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. »