Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Articles 1 à 93)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actions (Articles 11 à 58)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 11 à 12)
Section 2 : Constitution des sociétés anonymes (Articles 13 à 14)
Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes (Articles 15 à 22)
Section 4 : Assemblées d'actionnaires (Articles 23 à 40)
Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote (Articles 41 à 43)
Section 6 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés (Articles 44 à 54)
Section 7 : Responsabilité civile (Articles 55 à 57)
Section 8 : Sociétés en commandite par actions (Article 58)
Chapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (Articles 59 à 79)
Chapitre IV : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales (Articles 80 à 91)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 92 à 93)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 94 à 97)
Article 91
L'article 299-2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « documents » ;
2° Au 3°, les mots : « les affiches et » sont supprimés ;
3° Au 4°, les mots : « les affiches, prospectus et circulaires » sont remplacés par les mots : « les prospectus et documents ».