Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC0620853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/JUSC0620853D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1566/jo/article_2

Texte n°17

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 2


L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code de commerce :
« 1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;
« 2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs. »