Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC0620853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/JUSC0620853D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1566/jo/article_13

Texte n°17

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 13


Le 9° de l'article 59 est complété par les mots : « , ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ».