Article 17
Les articles 30 et 31 de la même loi sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0500010L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/DEFX0500010L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/2006-449/jo/article_17
Texte n°1
Les articles 30 et 31 de la même loi sont abrogés.
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