Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Version INITIALE

NOR : DEFX0500010L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/DEFX0500010L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/2006-449/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


L'article 19 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 19. - La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées.
« En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »