Article 10
Dans l'article 13 de la même loi, après les mots : « engagements à servir dans la réserve opérationnelle, », sont insérés les mots : « les conditions de radiation, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0500010L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/DEFX0500010L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/2006-449/jo/article_10
Texte n°1
Dans l'article 13 de la même loi, après les mots : « engagements à servir dans la réserve opérationnelle, », sont insérés les mots : « les conditions de radiation, ».
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