Article 24
L'article L. 112-4 du code du service national est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0500010L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/DEFX0500010L/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/2006-449/jo/article_24
Texte n°1
L'article L. 112-4 du code du service national est abrogé.
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