Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Version INITIALE

NOR : DEFX0500010L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/DEFX0500010L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/2006-449/jo/article_19

Texte n°1

Article 19


L'article L. 122-24-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « ouvrés » est supprimé ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis prévu aux alinéas précédents peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »