Article 11
Dans l'article 15 de la même loi, les mots : « cinq jours sur cinq ans » sont remplacés par les mots : « un total de cinq jours sur une durée de cinq ans ».
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR : DEFX0500010L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/DEFX0500010L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/2006-449/jo/article_11
Texte n°1