Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées

Version INITIALE

NOR : DEFD0400042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/11/DEFD0400042D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/11/2004-216/jo/article_19

Texte n°13

Article 19


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.