Article 15
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le décret du 16 juillet 1964 susvisé.
Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées
NOR : DEFD0400042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/11/DEFD0400042D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/11/2004-216/jo/article_15
Texte n°13