Article 17
Le directeur général en place au moment de l'entrée en vigueur du présent décret exercera les fonctions prévues par l'article 8 jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0400042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/11/DEFD0400042D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/11/2004-216/jo/article_17
Texte n°13
Le directeur général en place au moment de l'entrée en vigueur du présent décret exercera les fonctions prévues par l'article 8 jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
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