LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS (Articles 1 à 79)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure (Articles 2 à 3)
Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale (Articles 4 à 7)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires (Articles 8 à 20)
Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations (Articles 21 à 27)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique (Articles 28 à 30)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (Article 31)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme (Articles 32 à 46)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie (Article 47)
Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques (Articles 48 à 79)
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS (Articles 80 à 85)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES (Articles 86 à 93)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE (Articles 94 à 107)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 108 à 119)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 120 à 143)
Chapitre Ier : Dispositions de portée générale (Articles 120 à 130)
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte (Articles 131 à 137)
Chapitre III : Dispositions relatives à la Polynésie française (Articles 138 à 140)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Articles 141 à 143)
Article 15
Le a du 3 de l'article 324 du code des douanes est ainsi rédigé :
« a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction.
« Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou à la mairie du lieu ; ».