LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0200145L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/18/INTX0200145L/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/18/2003-239/jo/article_39

Texte n°1

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Article 39


L'article 706-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national. »