LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0200145L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/18/INTX0200145L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/18/2003-239/jo/article_20

Texte n°1

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Article 20


Le III de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « légalement » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. »