LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0200145L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/18/INTX0200145L/jo/article_113

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/18/2003-239/jo/article_113

Texte n°1

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Article 113


Après l'article 433-5 du code pénal, il est inséré un article 433-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 433-5-1. - Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
« Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »