Article 5
Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0200814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/MENE0200814D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/2002-463/jo/article_5
Texte n°21
Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
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