Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle
Article 7
Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen doivent justifier avoir suivi la formation conduisant à celui-ci pour s'y présenter.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0200814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/MENE0200814D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/2002-463/jo/article_7
Texte n°21
Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen doivent justifier avoir suivi la formation conduisant à celui-ci pour s'y présenter.
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