Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle

Version INITIALE

NOR : MENE0200814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/MENE0200814D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/2002-463/jo/article_21

Texte n°21

Article 21


Pour chaque session d'examen, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.
Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.
Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens.