Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle
Article 27
Le présent décret pourra être modifié par décret, à l'exception des dispositions du sixième alinéa de l'article 14.
République
Française
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NOR : MENE0200814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/MENE0200814D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/2002-463/jo/article_27
Texte n°21
Le présent décret pourra être modifié par décret, à l'exception des dispositions du sixième alinéa de l'article 14.
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