Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle

Version INITIALE

NOR : MENE0200814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/MENE0200814D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/2002-463/jo/article_13

Texte n°21

Article 13


L'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation :
1° Par la voie de l'enseignement à distance ;
2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités ;
4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.
Il en va de même pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une préparation.