Article 14
Les listes complémentaires ne comprennent pas de classement ex aquo.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/MCCB0200351A/jo/article_14
Texte n°189
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