Article 11
Les fonctions de membre de jury et celles de membre élu ou nommé du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ne sont pas incompatibles.
Arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys des concours de recrutement des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
NOR : MCCB0200351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/MCCB0200351A/jo/article_11
Texte n°189