Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

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NOR : MCCB0200352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/MCCB0200352A/jo/texte

Texte n°190

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La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture, modifié par le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 et par le décret n° 2002-606 du 24 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et les règles de fonctionnement des jurys des concours de recrutement des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture,
Arrête :


  • Pour concourir, chaque candidat doit envoyer au ministre chargé de l'architecture, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, un dossier complet de demande d'inscription pour chaque poste auquel il postule, comprenant :
    1. Une déclaration de candidature établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
    2. Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    3. Trois enveloppes timbrées portant les nom, prénoms et adresse du candidat ;
    4. Une photo ;
    5. Une copie de ses diplômes ou titres (les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français par un traducteur assermenté).
    Les candidats concourant pour un poste ouvert au concours interne doivent, en outre, fournir un état des services publics accomplis.
    Enfin, tous les candidats doivent également fournir au moment de leur inscription les documents requis à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.


  • Le service organisateur du concours procède à l'issue de la phase d'admissibilité à un tirage au sort pour déterminer l'ordre de passage des candidats admissibles lors de l'épreuve d'admission.


  • Les candidats sont informés de leurs notes à l'issue du concours par courrier individuel.


  • Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli

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