Article 27
Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0762224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/DEFD0762224D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/2007-1384/jo/article_27
Texte n°20
Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
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