Décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Version INITIALE

NOR : DEFD0762224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/DEFD0762224D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/2007-1384/jo/article_24

Texte n°20

Décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Article 24


Le personnel de l'ISAE relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.