Article 30
Le ministre de la défense établit, après avis du ministre chargé du budget, le budget initial de l'ISAE pour le premier exercice.
République
Française
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NOR : DEFD0762224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/DEFD0762224D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/2007-1384/jo/article_30
Texte n°20
Le ministre de la défense établit, après avis du ministre chargé du budget, le budget initial de l'ISAE pour le premier exercice.
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