Article 10
Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0762224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/DEFD0762224D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/2007-1384/jo/article_10
Texte n°20
Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
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