Arrêté du 11 janvier 2007 relatif à la perception et à la centralisation du produit de la taxe piscicole

Version INITIALE

NOR : DEVO0700039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/11/DEVO0700039A/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


En cas de retard répété dans le versement à la fédération départementale du produit de la taxe piscicole perçue par elle, toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et toute association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets pourra faire l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions fixées dans l'article 7 des arrêtés ministériels du 9 décembre 1985 susvisés.