Arrêté du 11 janvier 2007 relatif à la perception et à la centralisation du produit de la taxe piscicole

Version INITIALE

NOR : DEVO0700039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/11/DEVO0700039A/jo/article_6

Texte n°41

Article 6


L'arrêté du 27 mars 1972 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, relatif à la perception et centralisation du produit de la taxe piscicole est abrogé.