Arrêté du 11 janvier 2007 relatif à la perception et à la centralisation du produit de la taxe piscicole

Version INITIALE

NOR : DEVO0700039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/11/DEVO0700039A/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Pour l'année 2007, le Conseil supérieur de la pêche commande et prend livraison auprès de l'Imprimerie nationale des timbres-poste et des valeurs fiduciaires du stock de timbres de taxe piscicole destiné aux associations agréées départementales et interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce et les approvisionne.
Ces associations versent le produit de la taxe piscicole encaissé par elles au compte chèques postal de l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre de référence.