Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES DÉCLARATIONS (Articles 1 à 3)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE TYPE DE DÉCLARATIONS (Articles 4 à 30)
Chapitre unique : Dispositions relatives aux déclarations souscrites dans le cadre de la procédure de dédouanement DELTA-Domicilié (Articles 4 à 30)
Section 1 : Champ d'application de la procédure (Articles 4 à 6)
Section 2 : Octroi de la procédure (Articles 7 à 15)
Section 3 : Obligations du bénéficiaire (Articles 16 à 21)
Section 4 : Modification de la convention (Article 22)
Section 5 : Suspension, retrait et dénonciation de la procédure (Articles 23 à 25)
Section 6 : Modalités d'application de la procédure (Articles 26 à 30)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 31 à 33)
Article 24
Tout ou partie de la procédure peut être suspendue en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l'évolution réglementaire, la situation internationale ou par l'existence d'une crise affectant un secteur particulier.