Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Version INITIALE

NOR : BUDD0550007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/BUDD0550007A/jo/article_28

Texte n°21

Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Article 28


A l'importation et à l'exportation, la déclaration simplifiée informatisée comporte également les données conditionnées par l'application de certaines réglementations douanières ainsi que les informations complémentaires exigibles au titre des réglementations particulières que la douane est chargée d'appliquer.